Le contrat sur les dépassements d'honoraires: qui, quoi, combien?

dimanche 1 décembre 2013 10:55

En signant le contrat d'accès aux soins, qui entre en vigueur dimanche, les médecins s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires en échange du paiement d'une partie de leurs cotisations sociales.

QUESTION: QUI PEUT LE SIGNER?

REPONSE: Ce contrat s'adresse aux médecins qui fixent librement leurs honoraires et pratiquent donc des dépassements (secteur 2), mais aussi aux médecins appliquant les tarifs Sécu (secteur 1) ayant le titre de chef de clinique.

Selon le Quotidien du médecin, quelque 9.500 médecins des deux secteurs ont signé jusqu'à présent. Au total pour le secteur 2, 24.600 sont éligibles à ce contrat.

Q: A QUOI S'ENGAGENT LES MEDECINS?

R: Les praticiens s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux de dépassement moyen. Ce taux ne doit pas dépasser 100% du tarif Sécu, soit 56 euros pour une consultation qui coûte 28 euros chez un spécialiste du secteur 1.

Ils s'engagent aussi à pratiquer les tarifs Sécu pour les situations d'urgence et les patients modestes (bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou éligibles à l'aide à la complémentaire santé, soit neuf millions de personnes). Au moins 30% de l'activité du praticien doit être réalisée au tarif Sécu.

Cet engagement vaut pour la durée du contrat, soit trois ans. Cependant, un médecin ayant signé en fin d'année 2013 ne s'engage que jusqu'au 31 décembre 2015. Il peut sortir du contrat au bout d'un an.

Q: QUELLE CONTREPARTIE POUR LES MEDECINS?

R: L'assurance maladie paie au médecin une partie de ses cotisations maladie et retraite, comme elle le fait pour les médecins de secteur 1.

Les médecins et établissements de santé peuvent y gagner en voyant arriver dans leur patientèle des personnes qui ne seraient pas venues autrement.

Q: QUI PAIE LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES DES SIGNATAIRES?

R: Jusqu'à présent, l'assurance maladie remboursait moins bien à l'assuré une consultation chez un médecin du secteur 2 par rapport à un médecin du secteur 1. Elle s'engage à mieux rembourser les soins réalisés par les signataires du contrat, ce qui fait quelques euros en moins à débourser pour le patient.

Les complémentaires santé (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) sont incitées dans l'accord "à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge de dépassement". En pratique, les clients d'une complémentaire prenant déjà en charge des dépassements seront remboursés comme avant, les autres non.

Par Myriam LEMETAYER, © 2013 AFP



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