Cancer : le droit à l’oubli pour accéder à l’emprunt

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Cancer : le droit à l’oubli pour accéder à l’emprunt

Le mardi 5 septembre 2017 à 11:57
Cancer

Voici une double peine pour les personnes ayant souffert d’un cancer : elles ont eu à surmonter la maladie, et en plus, il leur est difficile, voire impossible sans surprime, d’accéder à un emprunt, pour acheter une maison par exemple.

Pour leur faciliter la vie au moins dans ce domaine, il existe la convention dite « AERAS » pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » qui inclut ce que l’on appelle le droit à l’oubli.

Crédit sans surprime ni exclusion

Le décret du 13 février 2017 précise les nouvelles modalités du droit à l’oubli, permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie chronique de contracter un emprunt, notamment immobilier, sans avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé à remplir lors de toute demande de crédit, exposant à des majorations de tarifs ou à des exclusions de garanties.

Des délais plus précis en fonction des pathologies

Concrètement, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. Depuis, il existe une grille de référence des délais au terme desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies. Mise à jour régulièrement (afin de prendre en compte les progrès des traitements) elle indique de façon précise les délais en fonction des maladies. Ainsi, après la fin du traitement et sans rechute, il est d’un an pour les anciens malades d’un cancer du col de l’utérus ou de certains cancers du sein ou encore d’un mélanome de la peau, compris entre 3 et 6 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer de la thyroïde ou d'un testicule et compris entre 1 et 8 ans après certains cancers du côlon et du rectum.

Pour en savoir plus :

Par Dr Catherine Solano le 05 Septembre 2017, Source:
Ministère de la Santé, « Droit à l’oubli » : l’accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, 14 février 2017, http://solidarites-sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/droit-a-l-oubli-l-acces-au-credit-facilite-pour-les-personnes-ayant-ete. Grille de référence, mise à jour en date du 30/03/2017, http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/Grilledereference30mars2017.pdf.
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