Les obligations de l'employeur

Qui est concerné par l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective et pour qui ?

S'il n'est pas déjà couvert : tout employeur du secteur privé, entreprise et association, doit proposer une couverture complémentaire santé collective à tous les salariés, y compris les apprentis, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

Sont exclus :

• Les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
• Certains salariés en contrat court (généralement - de 3 mois et les personnes à temps partiel avec - de 15 heures/mois).

Les cas de dispense

• Les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel.
• Les salariés bénéficiant de l'ACS (ou dela CMUC). La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC ou de l'ACS.
• En cas d'employeurs multiples, s'il est déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs, le salarié peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit dans ce cas fournir tous les ans un justificatif auprès des autres employeurs.

Droits et devoirs de l'employeur

• L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
• Après une procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme
• La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

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